CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Version mise en ligne le 22/10/2015.

I. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s'appliquent aux services proposés par le site www.rencontreunarchi.com édité par la société SILAB, à savoir les services de mise en relation avec des Archis ou des Artisans tels que définis ci-après. .


II. DEFINITIONS

Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :

• Adhérent désigne indistinctement un Client ou un Archi utilisant le Site. Les Adhérents sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Projet d’Archi ou du Projet de Travaux.

• Archi(s) désigne un architecte d’intérieur, un décorateur, un designer, un paysagiste ou un architecte qui a adhéré au Site en concluant un contrat d’apporteur d’affaires avec Rencontre un Archi.

• Artisan(s) désignent les artisans et/ou entrepreneurs du bâtiment ayant conclu un contrat d’apporteur d’affaires avec Rencontre un Archi.

• Client(s) désigne les personnes physiques ou morales ayant soumis leur Projet d’Archi ou Projet de Travaux sur le Site et payé la somme de 50 € à l’issue du Questionnaire de Style.

• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des Services.

• Devis désigne la proposition de Mission, avec devis, soumise par un Archi ou un Artisan, en réponse à un Projet d’Archi ou un Projet de Travaux, selon le cas applicable, transmis par Rencontre un Archi.

• Mission désigne le service à fournir par un Archi et/ou un Artisan, suite aux Services de Rencontre Un Archi, conformément à l’’un accord relatif à la réalisation d’un Projet d’Archi conclu entre un Client et un Archi ou à l’un accord relatif à la réalisation d’un Projet de Travaux conclu entre un Client et un Artisan, selon le cas applicable.

• Projet de Travaux le projet de travaux soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord entre un Client et un Artisan, soit directement soit indirectement via un Archi, étant précisé que Rencontre un Archi n'est jamais partie à un tel accord ;

• Projet d’Archi désigne, selon le cas applicable :

o le projet de conception, d’aménagement et/ ou d’équipement de son espace intérieur soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et un Archi architecte d’intérieur ou décorateur d’intérieur, étant précisé que Rencontre un Archi n'est jamais partie à un tel accord ;
o le projet de conception, d’aménagement et/ ou d’équipement de son espace extérieur soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et un Archi paysagiste, étant précisé que Rencontre un Archi n'est jamais partie à un tel accord ;
o le projet de conception et/ou de réalisation d’objets mobiliers pour l’aménagement et/ ou l’équipement de son espace extérieur soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et un Archi designer, étant précisé que Rencontre un Archi n'est jamais partie à un tel accord ;
o le projet de conception, de construction, de surélévation de réhabilitation ou d’extension nécessitant un permis de construire soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et un Archi architecte, étant précisé que Rencontre un Archi n'est jamais partie à un tel accord ;

• Prospect(s) désigne les personnes physiques ou morales ayant soumis leur Projet d’Archi ou Projet de Travaux sur le Site en remplissant le Questionnaire de Style sans payer la somme de 50 € à l’issue du Questionnaire de Style.

• Questionnaire de Style désigne le questionnaire défini au paragraphe V (UTILISATION DU SITE) ci-après ;

• Services désigne les services de mise en relation des Clients avec des Archis et/ou des Artisans, via le Site.

• SILAB ou Rencontre un Archi désigne la société éditant le Site lui permettant de fournir les Services, à savoir la société SILAB, société par actions simplifiée au capital de 6.600 €, ayant son siège social sis 2, rue Jacquemont – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 799 576 RCS Paris.

• Site désigne le site internet www.rencontreunarchi.com ou le numéro de téléphone +33 9 82 49 15 49.


III. ACCEPTATION EN LIGNE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisation du Site par un Client est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui se matérialise en cliquant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services » avant de procéder au paiement de la somme de 50 € à l’issue du Questionnaire de Style.


IV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Rencontre Un Archi se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU modifiées.


V. UTILISATION DU SITE

Afin de pouvoir soumettre un Projet d’Archi et/ou un Projet de Travaux et bénéficier ainsi des Services, un Client doit remplir un Questionnaire de Style, en fournissant notamment des données personnelles le concernant (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

Le Questionnaire de Style que le Client remplira sur le Site a pour objectif de permettre à un Rencontre un Archi de définir le Projet d’Archi et/ou un Projet de Travaux souhaité par le Client et le profil du Client (notamment en termes de style et de budget). Rencontre un Archi pourra contacter le Client pour poser des questions supplémentaires à cette fin.

Le Client autorise Rencontre un Archi a publié sur le Site son avis sur les Services et/ou la réalisation d’une Mission, avec indication de sa région, de son prénom ou pseudo et/ou de sa photo le cas échéant.

RencontreUnArchi s'engage à transmettre sur demande du client, chaque document nécessaire à la vérification de sa qualification.

Rencontre un Archi ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Adhérents qui pourraient être erronées ou frauduleuses.


VI. ROLE ET OBLIGATIONS DE RENCONTRE UN ARCHI

(a) Sur la base des informations récoltées sur le Client et son Projet d’Archi et/ou un Projet de Travaux via le Questionnaire de Style, Rencontre un Archi proposera au Client, selon le cas applicable, un Archi et/ou un Artisan sous réserve de sa disponibilité.

Rencontre un Archi se réserve la possibilité de proposer un autre Archi et/ou Artisan s’il apparait suite aux discussions avec le Client qu’un autre Archi et/ou Artisan est plus adapté au Client et à son Projet d’Archi et/ou un Projet de Travaux.

Si l’Archi et/ou l’Artisan sélectionné n’est pas disponible, un autre Archi et/ou Artisan sera proposé par Rencontre un Archi au Client.

Rencontre un Archi transmettra à l’Archi et/ou à l’Artisan sélectionné le Projet d’Archi et/ou le Projet de Travaux soumis par le Client concerné sur le Site.

Rencontre un Archi transmettra ensuite au Client concerné le Devis préparé par cet Archi et/ou Artisan afin que le Client puisse se prononcer sur son acceptation ou non.

Rencontre un Archi n’est pas responsable de l’absence de conclusion d’un accord entre le Client et l’Archi et/ou l’Artisan.

(b) Le Site constitue une simple plateforme de mise en relation et d’accompagnement des Clients avec les Archis et/ou Artisans.

Rencontre un Archi s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer que la Mission de l’Archi et/ou de l’Artisan soit menée à bien, et ce en restant un contact privilégié accompagnant les Adhérents et faisant, dans la mesure nécessaire, le lien entre le Client et l’Archi et/ou l’Artisan.

Rencontre un Archi n’est responsable ni de la définition des Projets d’Archi et/ou des Projets de Travaux présentés par les Clients et ni des réponses auxdits projets présentées par les Archis et/ou Artisans, ni de la réalisation des Missions.

Rencontre un Archi n’interfère pas non plus sur les tarifs et les modalités de paiements de l’Archi et/ou de l’Artisan.

(c) Rencontre un Archi n’est donc ni une société d’architecture, ni un mandataire des Archis et/ou des Artisans, ni un commissionnaire agissant au nom et pour le compte des Clients.

La Mission résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Client et l’Archi et/ou l’Artisan, les Adhérents utilisateurs du Site agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la réalisation de la Mission proposée par l’Archi ou l’Artisan et acceptée par le Client ne saurait entrainer aucune responsabilité imputable à Rencontre un Archi, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Rencontre un Archi étant un service de mise en relation et d’accompagnement.

La responsabilité de Rencontre un Archi ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que, notamment sans que cette liste soit exhaustive :
• la communication par le Client d’informations erronées concernant son Projet d’Archi ou Projet de Travaux ;
• la faute de l’Archi, de l’Artisan ou du Client dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Aucune garantie de paiement de l’Archi et/ou de l’Artisan n'est assurée par Rencontre un Archi.

(d) Rencontre Un Archi peut également mettre en relation des Adhérents avec des partenaires (qu’ils soient vendeurs de mobiliers ou de matériaux, en qualité de distributeurs ou de grossistes).

(e) Rencontre un Archi s'efforce d'assurer la disponibilité du Site. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Rencontre un Archi (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Les Adhérents reconnaissent et acceptent que Rencontre un Archi n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.


VII. ROLE ET OBLIGATIONS DES ARCHIS ET DES ARTISANS

(a) Les Archis sont responsables de la véracité et du respect des droits de propriété intellectuels attachés à tous éléments (textes, photographies ou autres) transmis par eux pour publication sur le Site.

Les Archis auront l’obligation de rencontrer les Clients dont ils auront accepté le Projet d’Archi transmis par Rencontre un Archi et de leur soumettre :
- un Devis,
- une esquisse si le budget du Projet d’Archi est égal ou supérieur à 50.000 €,
- un déco-book intégrant notamment le diagnostic de l’existant, le cahier des tendances, les préconisations et le choix des couleurs.

Les Archis auront l’obligation d’exécuter les Projets d’Archi pour lesquels leur Devis aura été accepté par les Clients concernés.

Dans le cadre de l’accomplissement des Missions, les Archis détermineront librement, en leur qualité de commerçant indépendant, leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les Archis devront systématiquement mettre à jour le montant du prix de leurs Missions sur l’outil de suivi des Projets d’Archi accessible sur le Site.

(b) Les Artisans auront l’obligation de rencontrer les Clients dont ils auront accepté le Projet de Travaux transmis par Rencontre un Archi et de leur soumettre un Devis.

Les Artisans auront l’obligation d’exécuter les Projets de Travaux pour lesquels leur Devis aura été accepté par les Clients concernés.

Dans le cadre de l’accomplissement des Missions, les Artisans détermineront librement, en leur qualité de commerçant indépendant, leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.


VIII. RELATIONS ENTRE LES ARCHIS/ARTISANS ET LES CLIENTS

Les Archis/Artisans et les Clients négocieront et concluront entre eux l’accord relatif à la Mission.

Les factures des Archis/Artisans devront leur être payées directement par les Clients via la solution de paiement en ligne Stripe accessible sur le Site. Les Archis/Artisans seront donc exclusivement rémunérés par les Clients avec qui ils contractent, selon les montants et modalités à convenir avec les Clients.

Les Archis/Artisans et les Clients s’engagent à ce que les factures correspondent à la réalité des prestations qu’ils fournissent aux Clients (y compris pour les éventuelles prestations complémentaires).

Les Archis/Artisans s’obligent à faire tout leur possible pour accomplir leur Mission telle que définie par l’accord qu’il conclut avec le Client concerné, dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art. Ils s’obligent à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur.

Les Archis/Artisans s’engagent à exécuter les Missions avec un personnel qualifié et en effectifs suffisants.

Les Archis/Artisans déclarent et garantissent qu’ils se conforment à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales.

Les Archis/Artisans déclarent et garantissent qu’ils sont assurés et resteront assurés pendant toute la durée de leur adhésion au Site contre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités professionnelles.

Les Archits/Artisans déclarent et garantissent que les entrepreneurs auxquels ils feront appel pour la réalisation des Missions travailleront avec un personnel qualifié et en effectifs suffisants, se conformeront à la législation fiscale et sociale, seront à jour du paiement des cotisations sociales et seront assurés contre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités professionnelles.


IX. OBLIGATIONS DES ADHERENTS VIS-A-VIS DE RENCONTRE UN ARCHI

Les Adhérents s’engagent à communiquer à Rencontre un Archi, sur simple demande, des photographies et/ou des textes afférents aux créations et réalisations effectuées par les Archis ou Artisans dans le cadre des Missions avec un droit de reproduction, d’utilisation, d’exploitation, de représentation, d’adaptation et de traduction tels qu’ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Les Adhérents s'interdissent tout comportement susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à la réputation, à l'honneur ou à l'image de marque de Rencontre un Archi.


X. CONDITIONS TARIFAIRES

Rencontre un Archi ne perçoit aucune rémunération des Clients, à l’exception de la somme de 50 € réglée à l’issue du Questionnaire de Style.

Rencontre un Archi perçoit une commission convenue avec les Archis ou les Artisans, et le cas échéant ses partenaires (qu’ils soient vendeurs de mobiliers ou de matériaux, en qualité de distributeurs ou de grossistes).
Les tarifs et modalités de paiements liés aux Missions sont définis par chaque Archi ou Artisan.

Les Archis sont directement payés par les Clients via la solution de paiement en ligne Stripe accessible sur le Site. Les Artisans sont payés (i) directement par les Clients en cas d’accord conclu directement entre le Client et l’Artisan, ou (ii) par l’Archi l’ayant mandaté.


XI. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données concernant les Adhérents ou Prospects est Rencontre un Archi.

Les données indiquées comme obligatoires dans le Questionnaire de Style permettant de devenir utilisateur du Site et des Services nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Rencontre un Archi est susceptible d'entrainer le refus de Rencontre un Archi de prendre en compte votre demande.

Les données collectées par Rencontre un Archi dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions applicables de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Rencontre un Archi se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Adhérents ou Prospects dans le strict respect de la loi « Informatique et Libertés ». Tout autre usage de données personnelles devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Adhérents ou Prospects.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rencontre un Archi recueillera l'accord des Adhérents ou Prospects pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Adhérents ou Prospects disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant à Rencontre un Archi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Adhérents ou Prospects disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Rencontre un Archi ou par ses partenaires commerciaux.

Si leur droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Rencontre un Archi, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rencontre un Archi s'engage à ce que les données personnelles concernant les Adhérents ou Prospects, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rencontre un Archi se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Adhérents ou Prospects, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rencontre un Archi s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Adhérents ou Prospects et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


XII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Paris.